Strasbourg, le 4 février 2010,

Logements vacants à Strasbourg

Compte rendu de la réunion publique du 23 janvier 2010

A l’initiative des Verts-Strasbourg et le soutien de : Droit Au Logement 67, Justice et Libertés, la Ligue des Droits de l’Homme, le Nouveau Parti Anticapitaliste, le Parti Communiste Français, le Parti de Gauche, le Réseau Éducation Sans Frontières, SDF Alsace, l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Alsace, se sont tenues 3 réunions publiques sur les logements vacants privés à Strasbourg.
Au cours de ces réunions publiques nous avons mis en évidence l’absurdité que représente la réalité de 10.500 logements privés vides à Strasbourg.

La première réunion, le 14 mars 2009, nous a permis de présenter cette réalité, d’exposer des orientations pour tenter de remettre ces logements sur le marché locatif.
La seconde réunion, le 20 juin 2009, a porté essentiellement sur la taxe d’habitation des logements vacants, et l’hypothèse de mise en place d’une structure qui pourrait assurer concrètement la reconquête de ces logements vacants. Au cours de cette réunion nous avons reçu l’assurance qu’une délibération sur cette taxe serait présentée au conseil municipal de septembre 2009.

Le 14 septembre 2009 la taxe d’habitation sur les logements vacants était adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.
La troisième réunion, le 10 octobre 2009, a été l’occasion de soumettre à la Ville un projet pour une structure de reconquête de ces logements vacants.

C’est sur cette dernière proposition que nous avons demandé à Phi-lippe BIES, l’Adjoint au logement de la Ville, de se prononcer et de nous indiquer les dispositions qu’il envisageait de prendre pour lancer pratiquement cette reconquête des logements vacants.

En même temps le contexte évolue, change… et nous avons tenu à rappeler que dans le cadre de la politique de la ville (ANRU) nous constatons qu’au niveau national :

  • les démolitions rendues obligatoires dans les projets de rénovation urbaine ne sont pas compensées par autant de reconstructions,
  • de 2004 à 2008, 52.252 logements ont été démolis, 18.756 ont été reconstruits,
  • c’est-à-dire qu’il manque de quoi reloger 33.506 familles, soit : 77.064 personnes,
  • la contribution de l’Etat pour le financement du logement a di-minué dans le PIB de 18,8% de 2002 à 2008,
  • les collectivités locales sont appelées à compenser ces réduc-tions de financement, et les organismes Hlm à vendre une partie de leur patrimoine pour constituer des fonds propres et construire de nouveaux logements,

et pendant ce temps là :

  • les expulsions effectives qui étaient de 4.866 en 1999 sont passées à 9.717 en 2003, soit une augmentation de 49,9%,
  • 106.000 jugements d’expulsion ont été prononcés en 2007.

Mais aussi, des propositions qui pourraient dans l’avenir modifier la politique du logement :

Une proposition de loi déposée au Sénat par les sénateurs Socialistes, Verts et Apparentés « relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement ».

Loi constituée de 5 articles :

  • L’article 1er propose de mettre fin à un phénomène probléma-tique dans les grandes villes : la vacance anormalement longue à des fins spéculatives. Au bout de cinq ans de vacance, les logements pourraient être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux.
  • L’article 2 double les taux applicables à la taxe sur les loge-ments vacants prévue par l’article 232 du code général des im-pôts. Il abaisse en outre le seuil à partir duquel les communes peuvent instituer cette taxe en proposant de l’appliquer à celles concernées par l’article 55 de la loi SRU.
  • L’article 3 reprend une proposition phare du rapport public du Conseil d’État de décembre 2007 sur le droit de préemption urbain. Il s’agit de confirmer que les communes peuvent préempter à fin de relogement et de production de logements sociaux et d’offrir aux organismes HLM la possibilité de recevoir délégation pour ces opérations.
  • L’article 4 propose un moratoire sur les expulsions locatives pour tous les ménages de bonne foi reconnus éligibles à la pro-cédure instituée dans le cadre du droit au logement opposable et ce, pour éviter que les accidents de la vie n’excluent trop de ménages.
  • L’article 5 vise à mobiliser le parc locatif privé conventionné dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement oppo-sable. Ainsi, il permet à l’État de désigner aux propriétaires de logements faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des personnes disposant de ressources modestes, inscrites sur une liste arrêtée par le préfet. Un tel dispositif vise également à informer les bailleurs de logements concluant des conventions avec l’ANAH que les logements ainsi aidés pourront être mobilisés pour mettre en œuvre le droit au logement opposable.

Et dans la presse nationale :

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Nous voulons avancer dans ce domaine et demandons que Strasbourg devienne le creuset effectif de la mise en œuvre de cette proposition de loi, et qu’en conséquence le Conseil Municipal se prononce sur :

  • l’application de la THLV après 2 années de vacance,
  • le doublement du taux de la THLV,
  • l’usage du droit de préemption en cas de vente d’immeubles vacants depuis plus de 5 années,
  • la réquisition des logements vacants depuis plus de 5 ans,
  • l’adoption d’un moratoire sur les expulsions locatives jusqu’au relogement effectif des familles.

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Voici les termes du débat qui a suivi cette introduction.

Note : sont désignés comme « intervenant » les personnes dont ne connaissons pas le nom. Nous les prions de nous en excuser.

Philippe BIES – indique que malgré la baisse des crédits de l’Etat, la Ville et la Cus ont élaboré en 2009 une véritable politique de l’habitat, qui faisait défaut depuis plusieurs années, ce qui n’a fait qu’accroitre les effets de la crise que nous connaissons au niveau national.

Nous avons donc maintenant un Plan Local de l’Habitat (PLH), avec des objectifs ambitieux que je vous ai déjà exposés, je maintiens que nous les réaliserons. Les moyens que nous consacrons à cette politique ont doublé depuis l’année 2008. Le travail pour les logements vacants est donc une partie importante de cette politique de développement de l’habitat. ; C’est pourquoi nous avons voté la taxe d’habitation sur les logements vacants.

En ce qui concerne votre proposition de taxer les logements vacants depuis 2 ans, c’est tout à fait illégal, ce qui n’exclut pas que la taxe que nous avons votée ait un effet d’entraînement.

En 2009 nous avons dépassé les objectifs fixés, le nombre de loge-ments sociaux financés est de plus de 2.000, dont 150 logements en accession sociale à la propriété.

Pour ce qui est d’une nouvelle structure de reconquête des logements vacants, nous y sommes plutôt défavorables. Nous avons mis en place un certains nombre d’outils que nous voulons consolider en 2010. Nous pensons que l’effet de la THLV permettra la remise sur le marché d’un certain nombre de logements, comme cela c’est passé par exemple à Rennes ou à Saint Etienne. Le programme d’Habitat Durable et celui de l’ANAH devraient également encourager les propriétaires dans ce sens. Un courrier sera adressé à l’ensemble des propriétaires assujettis à cette taxe pour leur indiquer l’ensemble des outils qui sont mis à leur disposition. Les aides accordées aux propriétaires qui acceptent de conventionner leurs logements peuvent aller jusqu’à 70 – 75 % du montant des travaux engagés.

Nous avons une association, l’Arim Alsace, qui épaulera les proprié-taires bailleurs dans leur démarche. Nous évaluerons cette démarche et si cela s’avérait nécessaire nous révérons le réviserons.

Pour l’urgence, Cus Habitat a mis à disposition du plan hivernal un certain nombre de logements destinés à être ultérieurement démolis. Ceci d’ailleurs en totale contradiction avec le code de la construction, sans l’avis de l’Etat, qui pourtant finance les associations qui interviennent pour cet hébergement d’urgence. Le Conseil Municipal doit dans les mois à venir valider la réalisation de 55 places en CHRS et logements relais.

Philippe Merlet : Il est donc possible d’intervenir dans des logements destinés à la démolition et faire subventionner par l’Etat les associations qui s’en occupent, et ceci en dépit de toutes les règles qui affirment le contraire ?

P.B. : Oui tout à fait.

Sharif Ladaycia : Mais que se passe t’il si un propriétaire dont les logements sont vides depuis 5 ans les reloue ne serait-ce que quelques temps ? Les compteurs retombent à zéro ?

P.B. : Oui c’est inscrit dans la loi : le propriétaire est exonéré de la taxe s’il prouve qu’il a tenté sans succès de louer son logement ou s’il l’a loué pendant plus de 30 jours consécutifs pendant ces dernières années. C’est pourquoi nous sommes tenus de respecter la loi, mais nous nous efforçons de l’appliquer le plus strictement possible.

P.M. : Connaissez vous maintenant les raisons pour lesquelles les propriétaires ne louent pas leurs logements, propriétaires désargentés ou groupe de propriétaires qui jouent la pression locative ?

P.B. : Pour l’instant nous ne savons pas encore. Aujourd’hui nous n’avons pas le fichier des logements vacants, nous travaillons avec les services fiscaux pour y avoir accès, afin de pouvoir contacter directement les propriétaires concernés.

P.M. : L’intérêt de connaître ces propriétaires, c’est qu’on peut les contacter et leur faire connaître les différentes aides existantes qui peuvent leur être attribuées.

P.B. : C’est une réelle difficulté, nous allons courant 2010, lancer une campagne d’information auprès de ces propriétaires pour leur faire connaître les différents outils existants ; et ce sera alors le travail de l’Arim que de les aider.

Intervenant : Ces nombreuses aides, qui peuvent s’élever à 70% du coût des travaux, sont des subventions ou des prêts ? Car dans le cas de subventions, on récompense encore une fois les mauvais élèves.

B P. : Ce sont en effets des subventions mais assorties de contrepar-ties : à commencer par le conventionnement du logement, c’est-à-dire que le loyer est plafonné et le locataire soumis à des conditions de ressources = l’équivalant du logement Hlm.

Intervenant : C’est vraiment gênant d’accorder ces subventions, à ces propriétaires, ne pourrait-on concevoir de leur accorder des prêts qu’ils remboursent avec les loyers ? Je trouve très gênant que la col-lectivité publique finance des propriétaires privés.

P.B. : C’est un fait, mais il faut rappeler que cet effort fait pour le logement privé est sans commune mesure avec l’effort fait par la collectivité pour le parc public. Je n’ai plus les chiffres en tête, mais ça ne représente pas plus de 10% de l’effort de la collectivité en matière de logement.

P.M. : Mais cela pose un problème éthique. Effectivement les proprié-taires qui n’entretiennent pas leur patrimoine, laissent celui-ci se dé-grader, et bénéficient de subventions pour le remettre en l’état !

M.D. DREYSSE : Ceux qui font des affaires connaissent les dispositifs et en usent, et c’est donc bien en direction de ceux qui sont un les plus démunis et qui ne savent pas comment faire que cela s’adresse. Il s’agit bien de mettre sur le marché des logements très accessibles. Là où il y a un effort à faire c’est dans le contrôle que nécessite ce dispositif, c’est-à-dire s’assurer que pendant la durée des conventions tous les termes en soient respectés.

P.B. : Nous constatons que depuis que ce programme a été mis en place, il fonctionne bien, et que de plus en plus de propriétaires de-mandent à en bénéficier.

Mehmet YIGIT : Comment va être décidé le montant des loyers, c’est le propriétaire ou la ville qui en fixe le montant ?

P.B. : Une fois que le propriétaire engage des travaux assortis de prêts ou de subventions il accepte le conventionnement et le loyer est soumis à des conditions de ressources, c’est-à-dire que le loyer est plafonné. Se pose au bout de 9 années la sortie du conventionnement. Quand c’est en secteurs diffus ce n’est pas trop problématique, mais nous avons connu dans le cadre d’opérations groupées des problèmes car tous les conventionnements tombaient en même temps.

Intervenant : De nombreux logements vacants sont en centre ville, il y a là effectivement un risque qu’à l’issue des conventions les loyers remontent rapidement. Le problème se pose aussi pour l’accession à la propriété.

P.B. : J’évoquais le problème de l’accession sociale à la propriété. Les personnes qui y accèdent peuvent au bout de 5 années revenir dans le parc social si elles le souhaitent, ou n’arrivent pas à assumer leur accession.

S.L. : Au-delà de 9 ans, que se passe-t-il. Le propriétaire augmente le loyer, le locataire s’en va et de nouveau le logement reste vide pendant 5 ans ?

P.B. : Il est difficile de répondre à cette question. Mais il faut rappeler que notre objectif c’est que dans 10 ans nous aurons suffisamment de logements sociaux, ce qui conduira comme on l’a observé par exemple à Rennes, que les loyers baissent quand l’offre devient supérieure à la demande.

Micha ANDREIEFF : Que les loyers baissent c’est effectivement un objectif à atteindre. Il faut remarquer que dans la pratique, dans des situations tendues les loyers ne baisent pas, au contraire augmentent. Cette année l’indice autorisant la revalorisation des loyers est négatif et nous savons tous que les loyers ne vont pas baisser pour autant car il n’y a aucune obligation à la baisse, d’ailleurs les fédérations de propriétaires l’ont déjà annoncé. Par contre la remise de nombreux logements sur le marché peut freiner cette hausse car il pourra y avoir une concurrence, qui aujourd’hui n’existe pas, du fait de la pression de la demande locative.

Plusieurs choses à inscrire dans le débat :

Si nous avons fait la proposition d’une structure à mettre en place, c’est que nous pensons que la remise de ces logements privés est un métier très particulier, qui est aujourd’hui peu exercé. C’est pourquoi il nous apparaît qu’une équipe constituée de personnes venant du privé, associées à d’autres venant du secteur public pourraient créer une dynamique qui nous semble aujourd’hui absente. C’est pour cela que nous avons proposé une structure adéquate, car les existantes ne sont pas outillées en conséquence. Alors effectivement, on peut les renforcer en conséquence, ce qui nous paraitrait une solution tout à fait positive. C’est aussi ce que nous avons toujours proposé.

Donc si vous dites que c’est l’Arim qui doit faire ce travail, cela veut dire qu’elle sera dotée des techniciens nécessaires pour pouvoir porter ces opérations. Ce qui veut dire dans les prochaines années remettre sur le marché de l’ordre de 2700 à 300 logements : il faut qu’une quinzaine de personnes la rejoigne et se mettent rapidement au travail.

Si c’est effectivement ce que vous envisagez, il faudrait comme nous l’avons proposé qu’un Comité de Pilotage soit mis en place et que des représentants de notre « groupe » y soient représentés.

Concernant la durée des conventions à passer avec les propriétaires, rien n’interdit de passer des baux à réhabilitation plus long, sur une durée de 15 ans par exemple, voir plus, compte tenu de l’importance des subventions accordées par les collectivités publiques.

La copropriété. C’est un sujet sensible. La politique engagée actuelle-ment par le gouvernement encourage chaque français à devenir pro-priétaire de son logement. Dans le même temps, compte tenu de la transformation du tissu industriel et des activités en France nous sommes engagés dans la « mobilité ». Il est demandé aujourd’hui aux salariés de suivre le déplacement de leur entreprise, la même mesure commence à s’appliquer aux fonctionnaires. Les salariés propriétaires de leur logement vont connaître de nouvelles difficultés.

Compte tenu du désengagement de l’Etat dans le financement du logement, les organismes Hlm sont souvent tenus de céder une partie de leur patrimoine à leurs locataires, pour constituer des fonds propres qu’ils réinvestissent dans la construction de nouveaux logements. Mais cette stratégie comporte à moyen terme, 10 à 15 ans, des risques importants. Il faut rappeler que les fondements de la politique de la ville, lancée dès les années 80, l’ont été notamment sur la question des copropriétés dégradées.

Ces copropriétés voyaient leurs acquéreurs partir en retraite. Ils met-taient leur logement en location. Ces logements étaient à leur tous sous-loués, et finalement les loyers et les charges n’étaient plus payés, les dettes s’accumulaient, la copropriété devenait en quelques années le refuge des plus démunis. Les marchands de sommeil prospéraient … Le seul remède trouvé a été le relogement de tous les occupants, le rachat de tous les logements et la démolition de l’immeuble ou des immeubles…

Aujourd’hui le même risque demeure, et au-delà il faut noter que les logements vendus sont souvent considérés comme les plus attractifs – quai des Alpes à Strasbourg, par exemple. Cela oblige les organismes Hlm à se défaire de leurs meilleurs logements.

P.B. : Pour ce qui est de l’Arim, il n’est pas question qu’elle embauche 15 personnes, elle va avoir dans le cadre du suivi animation du programme d’intérêt général une mission complémentaire, qui nécessitera peut être une embauche complémentaire, mais il n’est pas question de lui soumettre ce que vous préconisez dans votre proposition.

Sur la vente de patrimoine je distinguerais deux choses ;
L’Etat demande aujourd’hui aux bailleurs de vendre des logements locatifs à leurs occupants. J’ai rappelé au Comité Régional de l’Habitat que nous étions opposés à ces ventes et que je ne demanderais pas aux bailleurs de vendre leurs logements.
par contre il y a la vente de patrimoine conventionné à un autre bailleur social. Ce qui permet effectivement de constituer des fonds propres pour les bailleurs. Cette option est clairement envisagée, no-tamment par Cus Habitat, mais dans du patrimoine qui n’est pas dans les zones de rénovations urbaines retenues dans les conventions en cours. Ces ventes si elles se font, seront conditionnées par des règles précises, y compris avec la collectivité. Par exemple les tours Képler à Cronenbourg, si un autre bailleur social devait les racheter ce n’est pas pour qu’elles restent en l’état.

M.A. : Nous avons imaginé la forme de structure que nous avons proposée pour une durée de 6 ans, durée qui nous estimons nécessaire pour remettre sur le marché une partie significative des logements vacants. Six ans c’est un chiffre qui dit quelque chose. Et c’est à partir de là, qu’en déroulant la démarche en arrière, nous nous sommes dit qu’un certain nombre de personnes devraient travailler à cette opération. Donc si vous dites que vous ne souhaitez pas doter l’Arim de cette manière, c’est que dans un certain sens, votre objectif n’est pas de remettre sur le marché ces logements dans les délais que nous avons proposés.

P.B. : Nous avons cet objectif, mais pas en utilisant les moyens que vous proposez. Si nous avons mis en place la THLV ce n’est pas pour amuser la galerie. La politique du logement doit agir sur tous les seg-ments de l’habitat. Le coût de cette structure par rapport aux résultats escomptés nous semble est trop important. Nous allons laisser passer l’année 2010, évaluer les effets de la THLV, et s’il faut réajuster on réajustera.

P.M. : Avez vous prévu une communication claire en direction des citoyens sur ces problèmes de logement ?

P.B. : Pas pour l’instant. Nous essayons de communiquer sur des choses déjà réalisées. Un premier bilan pourra être présenté début 2011.

Question : Vous espérez qu’un tiers de ces logements pourrait être remis sur le marché, qu’en est-il des deux tiers restants ?

M.A. : Il serait irréaliste de penser que l’ensemble des logements pourrait être rendus à la location. Il existe une vacance que l’on ap-pelle « structurelle », c’est-à-dire que des logements restent vide un certain temps avant relocation, le temps de réfection de ces logements et de la recherche d’un nouveau locataire ou d’un nouvel acquéreur. Même les organismes Hlm qui sont tenus à une gestion rigoureuse connaissent une vacance qui peut atteindre 3%, au-delà il y a effectivement problème. Dans le cas du patrimoine privé, des facteurs particuliers peuvent engendrer la vacance : les indivisions suite à un héritage, le fait de propriétaires impécunieux, et puis les propriétaires institutionnels qui soit par négligence, soit par volonté délibérée maintiennent leur patrimoine vacant. Si l’objectif des 3.000 est obtenu, il resterait ainsi 6.000 logements vacants (soit 6% du patrimoine privé), pour lesquels il faut espérer que l’effet d’entraînement jouera comme cela a été constaté dans d’autres villes, mais il est probable qu’à ce moment là il faudrait trouver d’autres méthodes de travail, ou d’autres règles.

Le coût d’une structure nouvelle ou le renforcement de l’Arim, qui travaillerait en maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte des propriétaires, devrait être normalement rémunérée en fonction des travaux qu’elle réalise, comme c’est l’usage. L’apport initial pour la mettre en place serait donc une forme d’avance qui serait demandé à la Ville sur la THLV qu’elle percevra, de la sorte le coût pour la Ville ne serait pas significatif. Donc cet apport initial n’est pas très compliqué à mettre en place, c’est le fait de vouloir faire, rapidement et bien. Le bilan qui sera tiré d’une première démarche sera d’autant plus positif qu’il aura été volontariste au départ.

Pour ce qui est de la vente d’une partie du patrimoine social à un autre bailleur il faut être prudent. Dans un premier temps cela peut bien se passer. C’est à moyen terme que les choses peuvent se gâter ; tout d’abord le montant des loyers n’est pas du tout garanti, ensuite, on le constate aujourd’hui, un bailleur de caractère privé comme Batigère, peut par exemple, au travers de ses filiales investir hors de France. La source de ces investissements provient bien de ses ressources, à savoir les loyers. C’est donc avec les ressources des locataires que ces investissements deviennent possibles. Donc ces ventes partielles, d’immeubles dont les locataires ont permis l’amortissement, pourrait servir à de la spéculation immobilière !

Ensuite, il ne faut pas oublier que le coût des nouvelles constructions et des rénovations financées par l’ANRU aujourd’hui ne le sont plus par l’Etat, mais par le « 1% logement » (en réalité de l’ordre de 0,50% maintenant) qui est prélevé sur la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés. Ce sont donc, essentiellement, les locataires des logements Hlm, donc les gens les moins fortunés, et non plus la collectivité nationale, qui paient pour la construction et la rénovation de leurs propres logements. Les revenus spéculatifs, CAC 40 et autres Dow Jones, ne participent pas au financement du logement social. Politiquement cela signifie quelque chose, non ? Le « 1% logement » contribue aussi en partie aux fonds de l’ANAH (Agence pour l’amélioration de l’Habitat) !

P.M. : Comment faire pour trouver les causes réelles de ces non location de logements, faudrait-il se rapprocher des notaires, agents immobiliers pour comprendre réellement les raisons de cette importante vacance ?

P.B. : Vous avez raison, s’il s’avère que la démarche que nous enga-geons n’est pas complètement satisfaisante, il faudra que nous engagions une étude pour saisir toutes les raisons de cette vacance.

Vous avez aussi parlé de préemption. C’est un moyen aussi dont dis-pose la collectivité. La préemption ne signifie pas forcément qu’un immeuble est vide, mais très fréquemment il est partiellement vacant. Le budget de la Cus consacré à la préemption d’immeubles est de 5 millions d’euros par an. Ces immeubles sont ensuite vendus à des bailleurs sociaux. Ces opérations permettent d’implanter des logements sociaux là où il n’y en a pas, ou peu.

M.A. : Nous avons évoqué, au début de la réunion, le projet de loi des Sénateurs Socialistes, Verts et Apparentés. Cette proposition relève d’une réflexion assez remarquable, fondée sur les différents constats qu’ils ont pu faire sur les dispositions à mettre en place pour palier au manque de logements, en complément de ce qu’a fait le Conseil d’Etat de son coté.

Les termes de cette proposition, que nous avons cités plus haut, mettent en évidence que la loi avance du fait d’expériences, de réflexions, de revendications menées par le corps social, cela a toujours été ainsi. Il serait donc étonnant que des Socialistes et Verts ne tentent pas sur le territoire dont ils ont la charge, de mettre en place les termes de la loi qu’ils proposent au niveau national. Cela se ferait peut être aux limites de la légalité, mais en somme peu importe, puisque nous avons vu tout à l’heure, que face à des évidences criantes l’Etat acquiesce et laisse implicitement faire. Ainsi décider à Strasbourg, que pour palier au manque de logements et faire évoluer la loi, que l’application de la taxe d’habitation des logements vacants soit effective dès la deuxième année de vacance, et son taux doublé.

Nous avons entendu précédemment que la réquisition des logements vacants ne serait pas appliquée à Strasbourg, or il s’avère qu’aujourd’hui elle est envisageable. Cette évolution est très positive, et les dispositions qui sont prévues dans cette loi mériteraient d’être discutées lors de débats publics. A Illkirch–Graffenstaden la THLV a été votée il y a plusieurs années, alors que la loi n’autorisait à le faire que dans les villes de plus de 200.000 habitants. Donc contraindre la loi à évoluer est de l’ordre du possible pour ne pas dire, dans le cas qui nous préoccupe, indispensable. Le respect de la légalité ne doit pas empêcher qu’un débat soit engagé avec le corps social, les associations, les syndicats et les partis, pour la faire évoluer.

P.B. : Je suis pour le débat, notre volontarisme en matière de loge-ment en témoigne, mais je le répète je suis aussi pour l’expérimentation. Si nous proposons une modification de la THLV et que se ne soit pas conforme à la loi, les services fiscaux s’y oppose-ront, je propose donc de travailler concrètement, quitte à le faire aux franges de la légalité. Entre le temps de l’urgence sociale et le temps de l’action politique il y a un décalage et cela, même si c’est difficile, il faut l’admettre.

Intervenant : N’y a-t’il pas à faire un travail avec le secteur coopératif qui travaille dans ce domaine ?

P.B. : Domicoop par exemple est un partenaire de la collectivité. Il arrive, à mon avis, que ça n’avance pas assez vite.

P.M. : Il y a paraît-il un projet d’ouverture d’un squat, non pas d’habitation mais sous forme d’une vitrine politique pour prolonger le problème du logement, le situer si possible à un niveau national, peut être sous d’autres formes qu’ici ; la Ville aurait-elle dans ce cas une attitude disons bienveillante ?

P.B. : Très franchement je n’ai pas de réponse à vous apporter au-jourd’hui, je ne pense pas que vous puissiez demander à une munici-palité un soutien pour l’ouverture d’un squat. Je ne suis pas sûr que ce type de militantisme politique doive être porté par l’assemblée municipale, c’est une question nationale qui doit être portée par les partis politiques.

S.L. : Je constate malheureusement, que l’attitude majoritaire face à la pénurie de logements est trop souvent attentiste, l’information ne semble pas suffire. Le squat, la Ville est contre, moi je suis pour, et je pense que nous devons travailler collectivement pour faire prendre en compte l’urgence du logement et le malheur que cette pénurie engendre.

Intervenant : A Lyon, un squat s’est installé dans une friche industrielle, qui est investi par de nombreuses personnes qui lui donnent du sens. Si à Strasbourg ça se passe il faudrait l’aider.

M.A. : Est-ce que pour la suite de nos débats nous pourrions réfléchir aux modalités de mise en œuvre, à Strasbourg, du projet de loi pré-senté par les Sénateurs Socialiste, Verts et Apparentés ? Mais peut être faudrait-il le préparer en dehors de la Ville et engager le débat ensuite?

P.B. : Mais il faudrait aussi inviter le Parti Socialiste.

M.A. : Le PS a été invité à l’ensemble de nos réunions depuis le tout début, il est inscrit dans notre liste de diffusion, reçoit tous nos compte rendus et nos courriers et invitations.

Maintenant que vous confiez à l’Arim la gestion de la résorption des logements vacants, nous en éprouvons une réelle satisfaction, il est temps aussi de mettre en place le Comité de Pilotage que nous avons suggéré et, dans lequel nous voulons qu’une délégation de notre groupe soit associée.

P.B. : Je voudrais vous proposer que sur cette question, et plus globalement sur la question du logement, que nous puissions régulièrement avoir des échanges et faire des points d’étape qui permettent de mesurer l’avancement de la mise en œuvre de notre démarche. De conduire une évaluation permanente et procéder aux inévitables ajustements.

M.A. : Sur ce point nous ne pouvons qu’être d’accord. Concernant l’évaluation aussi bien sûr, mais nous savons comme c’est difficile.
Pour pouvoir évaluer, il faut toujours au préalable un état des lieux, aussi rigoureux que possible et partagé. Nous n’en disposons pas.

P.B : Dans le cadre du PLH, nous avons un diagnostic très précis, je suis pout à fait prêt à vous le communiquer si vous ne l’avez pas. Je vous transmettrai le cd-rom qui le contient.

M.A. : Ce diagnostic nous permettrait effectivement de situer le point de départ de notre démarche commune, sur l’ensemble de la politique municipale du logement. Des réunions semestrielles pourraient être organisées pour dresser un bilan et débattre de ces incidences.

L’assentiment semble général à cette proposition.

Il est rappelé à Philippe BIES, en le remerciant chaleureusement de sa présence à ce débat, notre attachement à être associé au Comité de Pilotage qui présidera à la démarche de résorption des logements vacants à Strasbourg.

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Les Verts – Strasbourg – Groupe logement
7, rue de l’Epine, 67000 Strasbourg