Strasbourg, le 30 octobre 2012

Lettre ouverte

Monsieur RIES, Maire de Strasbourg,
Monsieur BIES, Député de Strasbourg,
Monsieur JUNG, Député de Strasbourg,

Le 23 janvier 2010 le groupe socialiste du Sénat déposait une proposition de loi « relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement ». Votre groupe était accompagné dans cette démarche par les Verts et Apparentés.
Cette proposition de loi, si elle était maintenant adoptée, serait une nette avancée. Elle proposait en effet :
• l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) après 2 années de vacance,
• le doublement du taux de la THLV,
• l’usage du droit de préemption en cas de vente d’immeubles vacants depuis plus de 5 années,
• la réquisition des logements vacants depuis plus de 5 ans,
• l’adoption d’un moratoire sur les expulsions locatives jusqu’au relogement effectif des familles menacées.

A Strasbourg, l’INSEE relève qu’il y a toujours 9 831 logements vacants en 2009. Les associations d’aide au logement estiment qu’il y a toujours de l’ordre de 400 personnes qui n’ont pas de domicile et qui dorment à la rue faute de place d’accueil. Le 115 est engorgé dès 19h00, et n’est pas toujours en mesure de loger des familles avec enfants en bas âge.
Il est donc temps de remettre cette proposition de loi à l’ordre du jour des Assemblées Parlementaires, de mettre en place immédiatement les décrets d’application et ne pas tergiverser sur leur mise en œuvre.

Le gouvernement dispose aujourd’hui d’une majorité largement suffisante pour faire adopter ce texte. Nous sommes nombreux à espérer que vous vous y attacherez.

Micha Andreieff

Réponses :

Réponse de Monsieur JUNG, Député de Strasbourg,

Cher Monsieur Andreieff,

J’ai bien pris connaissance de votre message électronique concernant les logements vacants et la problématique du logement en général.
Je vous remercie d’avoir bien voulu me faire part de vos remarques et vous prie de m’excuser pour cette réponse tardive.
Il n’est pas prévu, dans l’immédiat, que le texte auquel vous faites référence soit redéposé.
Je tiens cependant à vous préciser que dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2013, la taxe sur les logements vacants a été relevée. Par ailleurs, toujours dans le cadre de la loi de finances, d’autres mesures ont été prises pour en finir avec la précarité locative :
Soutien à l’investissement privé sur la création de logements à loyer modéré.
Majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zone tendue.
Amélioration de la qualité et de la performance énergétiques des logements pour diminuer les charges et augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

Enfin, je souhaite revenir sur le projet de loi visant à mobiliser du foncier public en faveur du logement, dont l’Assemblée nationale vient de débattre en première lecture :
Ce texte a pour objectif principal de s’attaquer à la pénurie de logements sociaux, qui entraine l’explosion des prix et la précarisation de plus de 10 millions de nos concitoyens. Avec cette nouvelle étape, le Gouvernement entend aussi dynamiser un secteur du bâtiment en difficulté, grâce à la cession, jusqu’à la gratuité, du foncier public pour la construction de logements sociaux, et au renforcement des obligations des communes en matière de logement social. La feuille de route est fixée : construire 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux par an.

Tels sont les quelques éléments que je souhaiter vous transmettre dans l’immédiat.
Je reste naturellement à votre disposition et à votre écoute.

Bien cordialement,

Réponse de Micha Andreieff à Armand Jung

Micha Andreieff
39, rue Geiler
67000 Strasbourg
Strasbourg, le 28 novembre 2012

Monsieur Armand Jung
Député de Strasbourg
40, avenue des Vosges
67000 Strasbourg

Monsieur le Député,

Merci d‘avoir répondu à ma lettre ouverte du 30 octobre dernier.
Mais les dispositions que vous décrivez, intéressantes pour certaines d’entre elles, ne répondent que très partiellement au manque de logements locatifs publics. Les dispositions relatives à l’investissement privé, pour la création de logements à loyer modéré, est une manière pour l’Etat de se dessaisir de son devoir d’assurer le Droit au Logement. Nous avons vu comment des dispositions semblables (la loi Scellier par exemple) n’ont absolument pas aidé à résoudre le problème du logement locatif, sinon à dégrever d’impôts les investisseurs, et participer à une envolée spectaculaire des loyers dans les grandes agglomérations.
Aujourd’hui, nous approchons de cinq millions de chômeurs et dix millions de pauvres et la France s’enlise dans la crise. Trois millions six cents mille personnes sont mal logées dont 685.000 sont privées de logement personnel (Rapport Abbé Pierre sur le mal logement 2012). Dans l’ensemble du territoire, plus deux millions de logements privés sont vacants, 52.000 en Alsace, 32.000 dans la Bas-Rhin, 9.600 dans Strasbourg (Insee 2012). Les services du 115 n’arrivaient même pas à loger des familles avec enfants en bas âge l’hiver dernier.
Il faut impérativement de nouvelles mesures pour palier à cet état de choses ; construire de nouveaux logements publics bien sûr. Pour construire de nouveaux logements, une fois toutes les conditions réunies, il faut de l’ordre de quatre années.
Par contre, rénover les logements vacants nécessite un délai de 3 à 9 mois, en fonction de l’état des logements. Alors pourquoi attendre, pourquoi tolérer cette situation, pourquoi hésiter à appliquer le droit ? Nous sommes en situation d’urgence absolue !
Albert Jacquard dans son ouvrage : « Le Logement, un droit pour tous » écrivait :
« Il y a en France, un grand nombre de familles qui n’ont pas de logement. Dans le même temps, il y a quantité de logements qui sont vides. Que faut-il faire ?
La réponse s’impose d’elle-même : il faut installer ces familles dans les logements vides. »

Vous le savez des dispositions législatives existent pour reconquérir les logements vacants, des moyens financiers également. Manquent aujourd’hui les orientations politiques clairement affirmées.
Et, en ce qui concerne le besoin en hébergements d’urgence, pourquoi attendre chaque année le dernier moment pour ouvrir, en nombre suffisant, des logements d’accueil qui respectent la dignité de chacun, même s’il est totalement démuni.

Dans notre pays, une majorité socialiste a été heureusement largement élue ; c’est pourquoi nous attendons de cette majorité qu’elle conduise aussi une politique en faveur du logement des plus démunis, qu’elle applique concrètement « Le Droit au Logement ». La réquisition des logements vacants doit faire partie de cette politique.

Veuillez croire, Monsieur le Député, à l’expression de mes salutations citoyennes

Micha Andreieff

Réponse de Monsieur Roland RIES, Maire de Strasbourg :

12.12.05-réponse-de-R.-Ries-p-1A

12.12.07-Réponse-de-R.-Ries-à-lettre-ouverte-p2A

Réponse de Monsieur Philippe BIES, Député de Strasbourg :

12.12.07-Réponse-Ph-Bies-à-lettre-ouverteA-725x1024